Conditions générales d'abonnement
Version du 17 octobre 2026 · Offre réservée aux professionnels
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « CGA ») régissent la fourniture, sous forme d'abonnement, d'employés IA Crewmy par la société ALTERA ENERGY SAS, RCS Paris 101 021 004, 7 Rue Pétion, 75011 Paris, exploitant la marque Crewmy (« Crewmy »), à tout client professionnel (le « Client »). Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGA, complétées le cas échéant par un contrat signé entre les parties, qui prévaut en cas de contradiction. L'offre est exclusivement destinée aux professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
Article 2 – Description du service
Un employé IA Crewmy est un agent conversationnel et d'automatisation qui agit au nom du Client : réponse aux clients par téléphone, WhatsApp, email et SMS, qualification des demandes, prise de rendez-vous, mise à jour du CRM, relances, préparation de documents et récapitulatif d'activité, selon la configuration convenue. Un coach humain Crewmy assure la configuration initiale, la formation de l'agent sur l'activité du Client et ses ajustements en continu. Crewmy est tenue d'une obligation de moyens.
Article 3 – Offres et prix
| Offre | Prix |
|---|---|
| Marque blanche : agent PREMIUM à la marque du Client, paramétrage complet du CRM avec un coach | 349 € HT / mois + 590 € HT de mise en place (une fois) |
| Agent PREMIUM | 299 € HT / mois ; mise en service offerte avec engagement de 6 mois, ou 590 € HT (une fois) sans engagement |
| Agent supplémentaire | 199 € HT / mois et par agent |
Formules d'engagement. (a) Avec engagement (formule par défaut de la souscription en ligne) : durée initiale de six (6) mois renouvelable, frais de mise en service offerts (hors marque blanche). (b) Sans engagement (sur demande, par devis ou contrat signé) : frais de mise en service de 590 € HT, facturés une fois et non remboursables, sans durée minimale. Les frais de mise en service offerts dans la formule (a) correspondent à une remise de 590 € HT consentie en contrepartie de l'engagement de six (6) mois ; en cas de résiliation prenant effet avant le terme de la période initiale, pour quelque cause que ce soit (y compris défaut de paiement), cette remise devient exigible en plus des mensualités dues.
Prérequis : l'utilisation du service nécessite que le Client dispose d'un abonnement Claude (Anthropic) ou OpenAI à son nom, au minimum la formule intermédiaire de l'éditeur (par exemple Claude Pro ou ChatGPT Plus). Cet abonnement est souscrit directement par le Client auprès de l'éditeur concerné, selon les conditions de ce dernier ; son coût n'est pas inclus dans les prix Crewmy.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription. Crewmy peut les faire évoluer en informant le Client au moins trois (3) mois à l'avance.
Article 4 – Souscription
La souscription s'effectue en ligne : création d'un compte sur crewmy.com, confirmation de l'adresse email, acceptation des présentes CGA et, le cas échéant, signature du contrat, puis paiement du premier mois. Les accès à la plateforme sont transmis après encaissement du premier paiement.
Article 5 – Paiement et facturation
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Crewmy ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance, adressée par email et disponible dans l'espace client. L'ajout ou le retrait d'un agent supplémentaire en cours de mois est facturé ou crédité au prorata.
Article 6 – Durée et résiliation
Formule sans engagement (b). L'abonnement est conclu sans durée minimale et réglé mensuellement par prélèvement automatique. Il peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois, dans les mêmes formes ; les mensualités restent dues jusqu'au terme du préavis. Les frais de mise en service restent acquis à Crewmy.
Sauf mention contraire dans un devis ou un contrat signé, toute souscription en ligne relève de la formule avec engagement (a).
Article 7 – Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, de rejet ou d'opposition, Crewmy informe le Client et peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans interruption du préavis ni dispense des sommes dues. Toute somme impayée porte intérêt au taux légal majoré et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si la situation n'est pas régularisée, l'abonnement peut être résilié et les données associées au service (mémoire de l'agent, historique, configurations) supprimées.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client dispose d'un abonnement Claude (Anthropic) ou OpenAI actif, au minimum la formule intermédiaire, pendant toute la durée de l'abonnement (voir article 3). Il fournit les informations nécessaires à la configuration de ses agents, valide les consignes données, et utilise le service conformément aux lois applicables, notamment en matière de prospection commerciale, de démarchage téléphonique et de communications électroniques. Il reste responsable des engagements pris envers ses propres clients sur la base de ses consignes.
Article 9 – Données personnelles
Pour les données personnelles traitées par les agents pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et Crewmy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Crewmy traite les données sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, n'a recours qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits, notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime ou restitue les données au terme du contrat selon le choix du Client. Pour les données des clients et prospects de Crewmy, voir la politique de confidentialité.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Crewmy, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Crewmy ne saurait être tenue des dommages indirects.
Article 11 – Propriété et confidentialité
La plateforme, les méthodes et les outils de Crewmy restent sa propriété exclusive. Les contenus et données fournis par le Client restent sa propriété. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le contrat et deux (2) ans après sa fin.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.